Conditions générales d'utilisation et de vente

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MENTIONS LEGALES
SMOKING.FR (nom commercial)
PROJECT WEB
SARL au capital de 15.000 Euros
954 Route de Saint Laurent
06610 La Gaude France
Téléphone : + 33 (04) 93 58 91 48 (numéro non surtaxé)
Télécopie : + 33 (04) 86 55 60 05
RCS Grasse 499 389 146 - (2007 B 00582)
N° TVA : FR25499389146
N° TVA INTRA : FR25499389146
Directeur de la publication : Romain GOUNIOT
Hébergeur : OVH
Adresse de contact : service-commercial@smoking.fr
Concepteur du site : Project Web S.A.R.L



Pour contacter le service client : + 33 (04) 93 58 91 48 - nos conseillers sont à votre disposition du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00.



  1. APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES
  2. ACCES AU SITE
  3. INSCRIPTION SUR LE SITE
  4. FONCTIONNEMENT DU COMPTE ACHETEUR
  5. CONCLUSION DE LA COMMANDE
  6. PRIX / REGLEMENT DES COMMANDES
  7. LIVRAISON ET RECEPTION DES COMMANDES
  8. DROIT DE RETRACTATION
  9. GARANTIES ET RESPONSABILITES
  10. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
  11. PROPRIETE INTELLECTUELLE
  12. FORCE MAJEURE
  13. CONVENTION DE PREUVE
  14. DISPOSITIONS GENERALES
  15. LOIS APPLICABLES ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE / MEDIATION


Les présentes Conditions Générales sont applicables à PROJECT WEB, en sa qualité de Vendeur, ainsi qu'à tout Acheteur, pour l'ensemble des ventes de produits proposés sur le site www.smoking.fr (ci-après PROJECT WEB SARL et le site www.smoking.fr, ensemble dénommé " le Site ").
L'Acheteur est tout consommateur, personne physique ayant la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales, qui commande un produit proposé à la vente sur le Site, selon la procédure indiquée et pour une utilisation strictement personnelle du produit commandé.
Le fait de commander un produit sur le Site emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de la part de l'Acheteur qui reconnaît en avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de la commande de l'Acheteur.
En tout état de cause, le Site invite l'Acheteur à enregistrer et à imprimer les présentes Conditions Générales.
Les présentes conditions générales sont également complétées par " Politique de confidentialité et Protection de la vie privée "

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1. APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES

1.1 Objet

Les présentes Conditions Générales ont pour objet d'informer tout Acheteur sur les conditions et les modalités relatives à la vente et à la livraison des produits commandés par l'Acheteur sur le Site. Elles fixent également les droits et les obligations respectives du Site, en sa qualité de Vendeur, et d'Acheteur, dans le cadre de la vente des produits proposés sur le Site.
Toute utilistion du site est régie par les présentes Conditions Générales.
Toute commande faite sur le site est régie par les présentes Conditions Générales.

1.2 Territoires

Le Site est ouvert à tous les pays du monde dont la législation n'interdit pas l'achat et l'utilisation des produits en vente sur le Site. Dans l'hypothèse où le Site serait en tout ou partie illégal au regard du droit national de résidence de l'Acheteur, il appartient à ce dernier de renoncer à y accéder à partir de ce territoire ou à y accéder depuis d'autres territoires où ils sont réputés légaux.
En conséquence, toute personne domiciliée en France ou hors du territoire français peut contracter avec le Site sous réserve notamment de l'application de tarifications différenciées en matière d'envoi postal et modalités de paiement lesquelles seront spécifiées lors de la commande. En tout état de cause, il est clairement indiqué à l'Acheteur que les éventuelles taxes douanières et/ou toutes autres taxes liées au transport ou la réception ainsi que les formalités sont à la charge intégrale de ce dernier lequel déclare en passant une commande auprès du site en avoir pris intégralement et préalablement connaissance.
Dans l'Hypothèse où un pays ne serait pas référencé sur le Site comme zone de livraison et sous réserve des conditions indiquées ci-avant, il appartient à l'Utilisateur de prendre contact avec le Site afin d'établir une possibilité personnalisée de livraison sur devis soit par email (service-commercial@smoking.fr), soit via la plateforme téléphonique : 04.93.58.91.48.

1.3 Acceptation et déclaration

En accédant à ce Site, tout Acheteur est soumis aux présentes Conditions.
Le site pouvant mettre en vente des produits accessoires au tabac, il est de condition substantielle que l'Utilisateur déclare avoir la capacité juridique de contracter aux conditions décrites ci-après c'est à dire avoir la majorité légale ou être un mineur émancipé et ne pas être protégé au sens des articles 425 et suivants du Code Civil.
La souscription aux services implique l'acceptation sans restriction, ni réserve des Conditions Générales (case à cocher lors de l'inscription et lors de la validation de la commande). A défaut d'une telle acceptation, l'Utilisateur ne pourra poursuivre son inscription en ligne et recourir aux services du Site.
Toute utilisation des services par l'Utilisateur emporte dès lors de plein droit l'application des présentes Conditions Générales.

1.4 Evolutions

Le Site se réserve le droit de modifier les Conditions Générales autant que nécessaire, selon l'évolution technique du Site, l'évolution de la législation, à sa seule discrétion. L'utilisation du Site et des services qui y sont proposés est toujours soumise à la version la plus récente des Conditions Générales postée sur le Site et accessible au public au moment de cette utilisation. Il appartient à l'Acheteur de consulter aussi souvent que nécessaire les présentes conditions.
Le Site peut apporter également à tout moment des modifications au contenu éditorial, aux services y compris aux tarifs à tout moment et sans avis préalable.
Lors de l'utilisation du Site, les Acheteurs pourront être soumis aux éventuelles directives ou règles postées sur le Site et aux services qui y sont proposés, pouvant contenir des termes et conditions qui s'ajoutent aux présentes Conditions Générales. Toutes ces directives ou règles sont réputées inclues par référence dans les Conditions Générales.

1.5 Violation

Le non-respect de l'une ou l'autre des stipulations des présentes Conditions Générales met automatiquement fin à l'autorisation d'utiliser le Site et à la fermeture immédiate du Compte. Toute violation des présentes Conditions Générales autorise le Site à refuser pour l'avenir de délivrer tous services à l'auteur de la violation considérée, sans en imputer la responsabilité au Site.

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2. ACCES AU SITE

L'Acheteur fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l'accès au Site. A ce titre, il appartient à l'Acheteur de protéger ses équipements techniques notamment contre toute forme de contamination par des virus et/ou de tentative d'intrusion, le Site ne pouvant en aucun cas en être tenu pour responsable. L'Acheteur demeure seul responsable de l'installation, de l'exploitation et de la maintenance de ses équipements techniques nécessaires pour accéder au Site.
En aucun cas, le Site ne saurait être tenu responsable si le service proposé par le Site s'avère incompatible ou présente des dysfonctionnements avec certains des logiciels, configurations, systèmes d'exploitation ou équipements de l'Acheteur.
Par ailleurs, l'Acheteur conserve à sa charge les frais de télécommunications lors de l'accès Internet et liés à la durée d'utilisation du Site.

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3. INSCRIPTION SUR LE SITE

L'inscription sur le Site est gratuite pour l'Acheteur et peut se faire à tout moment.
L'inscription est obligatoire lors du premier achat sur le site. L'Acheteur doit indiquer son adresse e-mail et choisir un mot de passe.
Une confirmation d'inscription est envoyée par le Site à l'adresse e-mail communiquée par l'Acheteur.

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4. FONCTIONNEMENT DU COMPTE ACHETEUR

4.1 Création du compte Acheteur

Pour passer sa commande, l'Acheteur s'engage à remplir intégralement les champs du formulaire figurant sur le Site et à fournir des informations complètes, exactes et fiables afin d'ouvrir un " Compte ".
L'Acheteur s'engage à tenir à jour, dans les plus brefs délais à compter de leur modification, les informations fournies au Site, notamment concernant son adresse postale de facturation et son adresse de livraison. Il est expressément convenu que l'Acheteur est seul responsable des conséquences de l'absence d'actualisation de ces informations.
Le Site se réserve le droit de solliciter de l'Acheteur qu'il lui fasse parvenir tout document écrit justifiant de sa situation.

4.2 Fonctionnement du compte Acheteur

Un Compte est ouvert au nom de l'Acheteur au terme de sa procédure d'inscription sur le Site. Ce compte est personnel à l'Acheteur lequel ne peut y accéder qu'en utilisant l'adresse e-mail d'inscription et son mot de passe.
L'Acheteur s'interdit de communiquer à quelque tiers que ce soit son adresse e-mail d'inscription et son mot de passe.
L'Acheteur s'engage à protéger et conserver secrets son adresse e-mail d'inscription et son mot de passe.
Il s'engage à informer, sans délai, le Site de toute compromission, perte ou anomalie constatée de son adresse e-mail d'inscription et/ou de son mot de passe.
L'Acheteur reconnaît que les actions effectuées sur son Compte lui seront imputées lorsque son e-mail d'inscription et son mot de passe ont été activés, en l'absence de toute demande de révocation de l'adresse e-mail d'inscription et/ou du mot de passe compromis, et ce notamment, en cas d'achat(s) conclu(s), même à son insu, par une personne utilisant son adresse e-mail d'inscription et son mot de passe.
L'Acheteur assure seul les conséquences de la divulgation de son adresse e-mail d'inscription et de son mot de passe.
Le Site s'engage à gérer les Comptes des Acheteurs et se réserve la faculté de supprimer ou suspendre l'accès aux Comptes en cas de violation des règles d'utilisation des présentes Conditions Générales ou en cas de suspicion de compromission de l'adresse e-mail d'inscription et/ou le mot de passe.
L'Acheteur s'engage à ne pas créer ou utiliser de Comptes autres que celui créé personnellement.

4.3 FIDELISATION du compte Acheteur

Le site met en place un programme dit de fidélisation permettant à l'Acheteur de cumuler des points à chaque commande.
Il est clairement entendu par " commande ", une commande de l'Acheteur directement effectuée depuis le Site (exclusion de commande issue de plate forme ou de site tiers) payée, livrée et apparaissant sous le statut " livrée " et n'ayant été ultérieurement ni remboursée, ni retournée ou échangée.
Sous réserve de la définition ci-dessus rappelée, l'Acheteur accède à un (1) point pour chaque commande. Au bout de cinq (5) points, l'Acheteur pourra, au moment où celui-ci passe sa prochaine commande, accéder à la rubrique " cadeaux " du Site aux fins de choisir son cadeau tel que cela lui sera rappelé par le Site au cours du processus et validation de commande.
Il est clairement entendu par l'Acheteur :

  • Que les points ne sauraient se cumuler au-delà de cinq (5) commandes et que tout cadeau non choisi au moment de la commande suivant l'acquisition du cinquième (5e) point sera définitivement perdu, celui-ci étant considéré comme un remerciement à la fidélité du Client et en aucun cas comme une offre ;
  • Que le cadeau offert par le site sera livré dans le même temps que la commande du Client, le Site prenant à sa charge les frais de port supplémentaire dû à l'ajout du cadeau sous réserve de la disponibilité du cadeau ;
  • Qu'en cas de non disponibilité du cadeau, le Site proposera un cadeau de remplacement à l'Acheteur d'une même valeur ;
  • Qu'en tout état de cause, les cadeaux ne sont ni repris, ni échangés ;
  • Qu'en aucun cas, le cadeau ne pourra être converti en devise ou en bon d'achat ou de réduction.

4.4 Parrainage

Lors de son inscription, l'Acheteur a la possibilité de mentionner la personne qui lui a recommandé le Site en insérant dans la rubrique parrain l'email de son parrain.
Sous réserve que le parrain soit effectivement et réellement Client du Site dûment enregistré et titulaire d'un Compte, celui-ci recevra grâce la commande de son filleul un crédit d'une valeur de cinq (5) Euros à partir du moment où la commande de l'Acheteur Filleul apparaîtra sous le statut " livrée ".
Le parrain sera informé de ce crédit via un email qui lui sera adressé par le Site lui confirmant l'inscription de son Filleul dans un délai de six (6) semaines.
Il est clairement entendu par l'Acheteur parrain :

  • Que son adresse email doit être valable aux fins de recevoir et être informé de l'inscription du Filleul et du crédit ; à défaut, aucun crédit ne sera opposable au Site ;
  • Que crédit de cinq (5) Euros est acquis par l'Acheteur parrain sous réserve de la commande de son Filleul, étant entendu que " la commande " se définie par une commande de l'Acheteur directement effectuée depuis le Site (exclusion de commande issue de plate forme ou de site tiers) payée, livrée et apparaissant sous le statut " livrée " et n'ayant été ultérieurement ni remboursée, ni retournée ou échangée.
  • Que le crédit est obligatoirement utilisable lors de la prochaine passation de la commande par l'Acheteur parrain à compter de l'indication du crédit sur son compte ;
  • Que le ou les crédit(s) sont valable(s) un an à compter de leur crédit sur le compte ;
  • Que le Site ne procède à aucun remboursement partiel du crédit (même cumulés) utilisé dans le cadre de la commande de l'Acheteur parrain ;
  • Qu'en cas de retour du ou des produits issus de la commande où le crédit aura été utilisé par le Client parrain, le Site remboursera à l'Acheteur la totalité des sommes perçues par celui-ci, hors frais de port et hors crédit ;
  • Que le crédit ne pourra être converti en devise ou transformé en cadeau à défaut d'utilisation.

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5. CONCLUSION DE LA COMMANDE

5.1 Caractéristiques des produits en vente sur le Site

L'Acheteur peut prendre connaissance des modalités et caractéristiques essentielles du ou des produits du Site qu'il souhaite commander en se rendant directement sur la page liée au produit. Pour toute question ou information supplémentaire, l'Acheteur ne doit pas hésiter à adresser un courrier électronique au Site (service-commercial@smoking.fr) ou prendre contact avec la plateforme téléphonique : 04.93.58.91.48.
L'Acheteur peut sélectionner un ou plusieurs produits parmi les différentes catégories proposées sur le Site.
Les offres de produits proposés par et sur le Site sont valables dans la limite des stocks disponibles.
Toutes les représentations des produits sur le Site, telles que, et sans que cette liste soit limitative, les photographies, fiches/informations produits et les graphismes, sont communiquées par les fournisseurs auprès desquels les produits sont acquis. Le Site fera ses meilleurs efforts pour que la représentation photographique des produits sur le Site soit la plus fidèle possible aux produits en eux-mêmes. Toutefois, eu égard au mode de présentation numérique des produits ou services sur le réseau Internet, il est possible que la perception par le Client de la représentation photographique des produits ne corresponde pas exactement au produit ou service en lui-même notamment lorsque le produit est issu d'une fabrication artisanale (en particulier les pipes où les veines du bois et la teinte peuvent être légèrement différents par rapport à sa présentation).
Il appartient à l'Acheteur en fonction des zones de livraison choisies de vérifier préalablement à la validation de la commande les différents moyens de transports possibles pour la livraison du ou des produit(s) lesquels varient en fonction de la zone de livraison ainsi que leurs tarifs étant entendu que de manière générale :

  • Si l'Acheteur réside en France métropolitaine, celui-ci pourra choisir entre une livraison COLISSIMO (ou tout autre transporteur s'y substituant au choix du Site) ou CHRONOPOST;
  • Si l'acheteur réside hors de la France métropolitaine, il lui sera proposé une livraison via COLISSIMO ou tout autre transporteur s'y substituant au choix du Site.
Il appartient également à l'Acheteur de vérifier les choix de modes de paiement proposés par le Site avant leur utilisation et la validation de la commande lesquels peuvent varier ainsi que les delais.

5.2 Passation de la commande

Après avoir sélectionné les modes de paiements en fonction des choix proposés par le Site à l'Acheteur et cliqué sur " continuer ", l'Acheteur est considéré comme ayant accepté sans réserve les présentes Conditions Générales (case à cocher obligatoire), ce qui comprend notamment, les produits et leurs spécificités ou garanties, les prix, les quantités et les modalités de transport, des produits commandés.
L'acheteur reconnaiît qu'à l'occasion de la passation d'une commande, il s'oblige au paiement intégral qui en découle.
La commande de l'Acheteur sera confirmée par le Site, par courrier électronique à l'adresse indiquée par l'Acheteur au moment de la création de son Compte valant confirmation des conditions essentielles de la commande, des transporteurs choisis, des délais de livraison.
La vente est conclue et réputée parfaite qu'après encaissement de l'intégralité du prix de la commande par le Site notamment en cas de paiement par chèque et virement.
Pour lutter contre la fraude, le Site se réserve la faculté de demander à l'Acheteur de lui fournir une confirmation de commande signée et d'effectuer le règlement par un virement bancaire en lieu et place du paiement par carte bancaire ou par chèque. De même, le Site peut être amené à demander des justificatifs supplémentaires au moment de la confirmation de la commande.
A défaut de coopération ou si les pièces communiquées par l'Acheteur ne permettent pas d'authentifier le compte de l'Acheteur, le Site se réserve la faculté d'annuler la Commande, après information de l'Acheteur par voie de courrier électronique.
Dans le cas de fraude ou infraction caractérisée (notamment contrefaçon, recel, importation illégale), le Site a l'obligation de communiquer aux organismes compétents chargés par la législation en vigueur de la répression desdites fraudes et infractions, tous documents, informations et enregistrements dont il dispose, et notamment l'adresse e-mail d'inscription et le mot de passe choisis ainsi que données à caractère personnel des Acheteurs concernés qui lui serait demandés.

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6. PRIX / REGLEMENT DES COMMANDES

6.1 Détermination du Prix

Le prix total payé par l'Acheteur est exprimé Toutes Taxes Comprises (TTC) en Euros et il comprend :

  • Le prix du produit commandé par l'Acheteur tel qu'indiqué sur le Site à la date de la commande du produit par l'Acheteur. Par exception, concernant les produits qui seraient livrés dans les DOM TOM ou des pays ne relevant pas des pays de l'Union Européenne, le prix du produit commandé par l'Acheteur sera exprimé Hors Taxes (HT) et ce dernier aura obligation de s'acquitter des taxes et frais éventuels de douanes lors de l'entrée du produit dans son pays ou territoire suivant les lois en vigueur.
  • Les frais d'expédition du produit à l'adresse de livraison renseignée par l'Acheteur, à la date de la commande du produit par l'Acheteur. Les choix du transporteur et frais de livraison varient en fonction de la destination de livraison et du poids des produits tel qu'il le sera indiqué à l'Acheteur au moment de sa commande. A partir de quatre vingt dix (90) Euros de produits commandés et concernant une livraison en France Métropolitaine exclusivement, les frais de port seront offerts par le Site si l'Acheteur choisit une livraison via COLISSIMO (ou tout autre transporteur s'y substituant au choix du Site) ou une réduction de 5,70 Euros sera appliquée si l'Acheteur choisit une livraison via CHRONOPOST.
Le Site se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; tout changement du taux de TVA applicable sera automatiquement répercuté sur les prix.
Les Produits seront facturés sur la base des tarifs et conditions en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes sur le Site.

6.2 Modalités de paiement

Le paiement du prix total dû par l'Acheteur doit être acquitté lors de la commande et, en aucun cas, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes.
Le Site encaisse le montant total dû pour la commande au moment de la confirmation de la commande ou dès réception du chèque ou du virement, en cas de règlement effectué par chèque ou virement.
En tout état de cause, le paiement doit être parvenu au Site dans un délai maximal de DIX (10) jours suite à la validation de la commande. A défaut, la commande sera annulée par le Site.
En cas de paiement par chèque, l'Acheteur devra indiquer au dos du chèque le numéro de commande. Celui-ci devra être intégralement renseigné, signé et émis à l'ordre de SMOKING.FR et adressé accompagné d'un justificatif d'identité (copie pièce d'identité ou passeport) : SMOKING.FR - 235 Allée Hector Pintus - 06610 La Gaude - FRANCE. Les frais d'affranchissement aux fins de l'envoi du chèque au Site seront et resteront à la charge de l'Acheteur.
En cas de virement bancaire, l'Acheteur effectuera un virement pour le montant de sa commande de son compte vers le compte de SMOKING.FR dont les coordonnées sont les suivantes :

  • R.I.B: 19106 00697 43649211427 80
  • No IBAN: FR76 1910 6006 9743 6492 1142 780
  • Code BIC: AGRIFRPP891
  • Titulaire du compte: SARL Project Web
  • Nom et domiciliation de la banque: Crédit Agricole - Saint Laurent du Var 06700 - France
Les frais de virement seront et resteront à la charge de l'Acheteur.
L'Acheteur garantit la validité et l'exactitude des informations nécessaires au moyen de paiement choisi parmi ceux disponibles sur le Site lesquels varieront ou pourront être limités en fonction du lieu de résidence et de livraison renseignés par l'Acheteur.

6.3 Défaut de paiement

Le Site se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande et/ou livraison, quels qu'en soient la nature et le niveau d'exécution, en cas de non-paiement de toute somme due par l'acheteur ou en cas d'incident de paiement ou de suspicion de fraude.

6.4 Offres promotionnelles

Dans le cadre d'offres soit promotionnelles, soit dites " flash " ou de codes de promotion ou coupon de réduction (ci-après " codes de réduction "), le Site peut être amené à offrir des réductions à l'Acheteur. L'Acheteur s'engage à prendre connaissance des modalités de fonctionnement propres à chaque type de réduction.
L'Acheteur prend acte du fait que les codes de réduction peuvent avoir une durée de validité limitée dans le temps, être limités à une certaines catégories de produits, et/ou être subordonnés à un montant minimal de commande.
Eu égard aux conditions et particularités liées aux codes de réduction et dans le cas où un code de réduction ne pourrait pas être appliqué à la commande initiée par l'Acheteur, l'Acheteur accepte le principe que le code de réduction concerné ne puisse être utilisé pour la commande. Dans cette hypothèse, l'Acheteur sera invité à payer au Site le prix total de sa commande, et pourra réutiliser son code de réduction pour une prochaine commande, dans les limites des conditions de validité dudit code de réduction.
Les offres de produits concernés par le code de réduction et proposés par et sur le Site sont valables dans la limite des stocks disponibles.
Il est clairement entendu par l'Acheteur que le code de réduction devra impérativement être inséré dans l'intitulé " code du coupon " disponible dans la rubrique " informations paiement " accessible dans le cadre du processus de la commande. En cas de non utilisation dans la rubrique dédiée, l'Acheteur ne pourra revendiquer l'utilisation du code de réduction et devra le réutiliser pour une prochaine commande dans les limites des conditions de validité dudit code de réduction.
En aucun cas, les codes de réduction peuvent être cumulables sur une même commande.

6.5 Sécurité de la transaction

Les informations en rapport avec votre commande font l'objet d'un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d'analyse d'une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.
FIA-NET S.A. et Smoking.fr sont les destinataires des données en rapport avec votre commande. La non-transmission des données en rapport avec votre commande empêche la réalisation et l'analyse de votre transaction.

La survenance d'un impayé au motif d'une utilisation frauduleuse d'une carte bancaire entraînera l'inscription des coordonnées en rapport avec votre commande associé à cet impayé au sein d'un fichier incident de paiement mis en oeuvre par FIA-NET S.A. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l'objet d'un traitement spécifique.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à FIA-NET - Service Informatique et Libertés - Traitements n°773061 et n°1080905 - 15 rue du Faubourg Montmartre, 75009 PARIS

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7. LIVRAISON ET RECEPTION DES COMMANDES

7.1 Règles générales

Les stipulations du présent article sont applicables pour le cas où la commande de l'Acheteur est réglée par l'Acheteur, livrée à l'adresse de livraison communiquée par l'Acheteur au Site lors de la commande et selon le mode d'envoi choisi parmi ceux proposés.
Dans le cas où la livraison ne pourrait être effectuée pour des raisons liées à une adresse de livraison incomplète ou incorrecte, le Site ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable et les frais de livraison et d'éventuelle réexpédition resteront intégralement à la charge de l'Acheteur sur la base des frais engendrés dans le cadre de la réexpédition. Tous frais de livraison offerts ou réduits dans le cadre de la commande initiale ne seront pas appliqués pour la réexpédition.
Il est clairement spécifié à l'Acheteur que par principe, le Site se réserve toutes preuves quant à l'envoi du ou des produits commandés notamment en prenant une photographie du colis et de son contenu au moment du départ du Site.

7.2 Modalités de livraison

Le Site supporte les risques liés au transport jusqu'à la remise physique des articles à l'Acheteur ou au destinataire, sous réserve expresse que l'Acheteur ou le destinataire vérifie les articles au moment de leur réception, en présence du transporteur, et signifie, le cas échéant, par écrit sur le bon de transport ou livraison, les réserves de rigueur en cas d'avarie constatée.
Le Site a rempli son obligation de vente, dès la présentation du colis par le transporteur ou par les services postaux à l'adresse indiquée par l'Acheteur.
Plus précisément, les produits commandés par l'Acheteur sont livrés par COLISSIMO (ou par tout autre transporteur s'y substituant au choix du Site) ou par CHRONOPOST, par remise des envois contre signature conformément aux Conditions Générales applicables des transporteurs.
L'Acheteur ou le destinataire est livré à son domicile par le préposé de la poste et signe un bordereau (sauf cas exceptionnels de livraison sans signature). La signature numérisée apposée près du nom, ainsi que sa reproduction, font preuve de la livraison des envois et l'Acheteur ou le destinataire reconnaît à cette signature une valeur juridique identique à celle de la signature manuscrite sur support papier.
Dès lors, la réception du produit ne saurait être confiée à un tiers autre que l'Acheteur ou le destinataire tel que notamment un concierge ou voisin. A défaut, tout tiers reçoit le colis au nom et pour le compte de l'Acheteur ou du destinataire.
En cas d'absence, l'Acheteur ou le destinataire du produit reçoit un avis de passage du préposé. L'Acheteur peut retirer les produits commandés au bureau de poste indiqué sur l'avis de passage, pendant les délais indiqués muni d'une pièce d'identité. Il appartient à l'Acheteur de contrôler le suivi de l'expédition du colis dans son Compte afin d'être présent ou de retirer le colis dans les délais indiqués sur l'avis de passage.
L'Acheteur est tenu de vérifier, en présence du préposé de la poste, l'état de l'emballage de la marchandise et son contenu à la livraison.
Pour les cas exceptionnels de livraison sans signature, il appartient à l'Acheteur de conserver l'emballage de la marchandise et du colis sous peine d'irrecevabilité de la réclamation de l'Acheteur ou du destinataire.
Dans l'hypothèse où l'Acheteur aurait un quelconque doute de quelque nature que ce soit sur l'état ou le contenu de son colis, il est tenu :

  • - de refuser la livraison de l'article commandé ayant subi l'avarie ou ne correspondant pas à la commande. A défaut, de conserver l'emballage de la marchandise et du colis ;
  • - d'appliquer la procédure COLISSIMO ou CHRONOSPOST ou autre transporteur choisi (formuler des réserves sur le bon de transport ou livraison qui décrivent précisément le nombre de colis et d'articles réceptionnés et manquants) et de refuser immédiatement la marchandise conformément à la fiche de procédure du transporteur envoyée à l'Acheteur par email au moment de l'expédition de sa commande ;
  • - de dater, signer et de garder un exemplaire du bon de transport ou de livraison ;
  • - dans les délais indiqués sur la fiche de procédure du transporteur envoyée à l'acheteur par email au moment de l'expédition de sa commande et suivant les conditions émises par le transporteur, notifier au transporteur et au site le refus du ou des articles suite à une avarie de transport, en envoyant un courrier électronique à l'adresse (service-commercial@smoking.fr) la copie du courrier adressé au transporteur et de la fiche procédure afin que le Site puisse être un intermédiaire efficace.
En aucun cas, sous peine d'irrecevabilité de la réclamation de l'Acheteur ou du destinataire, le Site n'acceptera pas les colis retournés par l'Acheteur ou le destinataire n'ayant pas suivi la présente procédure ainsi que toute demande de remboursement en résultant.
TOUT ARTICLE ACCEPTÉ SANS RÉSERVE OU AVEC DES RÉSERVES SANS SIGNIFICATION, EST CONSIDÉRÉ COMME REÇU CONFORME ET ANNULE TOUTE ACTION CONTRE LE SITE.

7.3 Date de livraison

Sous réserve de disponibilité, de l'entier paiement et de l'encaissement du montant de la commande (validée par FIA-NET) et en fonction des transporteurs choisis par l'acheteur, le Site s'engage à livrer le ou les produits commandés aux dates indiquées sur la fiche des produit(s) commandé(s) par l'acheteur accessible à tout moment sans la catégorie " INFO LIVRAISON " depuis le compte de l'acheteur. Le délai de livraison est calculé en jours ouvrables (jour théorique de livraison non comptabilisable) à partir de la date de confirmation de l'expédition de la commande. La date de livraison prend en compte le délai de préparation, d'expédition auxquels est ajouté le délai de livraison du transporteur. En tout état de cause, la livraison du produit commandé interviendra dans un maximum de TRENTE (30) jours à compter de la commande sauf commande particulière laquelle sera expliquée à l'Acheteur et convenue avec lui. Il appartient à l'Acheteur de contrôler le suivi de l'expédition du colis dans son Compte.
En cas de demande de résolution, la commande sera intégralement remboursée suivant le montant total de la commande des produits n'ayant pu être livrés. A l'inverse, en cas de réception des produits, la commande sera intégralement remboursée dès retour des produits en parfait état de revente lesquels devront être réexpédiés dans un délai maximal de vingt (20) jours à compter du jour de la réception par le Site de la demande de résolution de l'Acheteur.

7.4 Perte

En cas de retard de livraison par rapport à la date initialement fixée, l'Acheteur devra le signaler par courrier électronique (service-commercial@smoking.fr) ou par téléphone 04.93.58.91.48 afin que le Site initie, sans délais, une enquête auprès du transporteur.
Les délais d'enquête peuvent varier selon les transporteurs. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera immédiatement envoyé au lieu de livraison désigné dans le cadre de la commande. Pendant la durée de l'enquête, aucune modification sur l'état de la commande ne peut être portée.
En revanche, si le produit commandé n'est pas retrouvé à l'issue du délai d'enquête variant suivant les pays de livraison et les transporteurs, il sera demandé à l'Acheteur d'adresser au Site une déclaration sur l'honneur de non réception accompagnée d'une photocopie recto verso de qualité lisible de sa pièce d'identité. Une fois ces documents réceptionnés par le Site, le Site procédera à ses frais à une nouvelle expédition des produits commandés par l'Acheteur si celui-ci en fait la demande.
En cas d'échange de produit, les frais de livraison seront à la charge de l'Acheteur.
En cas de non-livraison d'une commande ou d'une partie de commande suivant les délais indiqués lors de la commande et consultable à tout moment dans la catégorie " INFO LIVRAISON " du compte de l'Acheteur, l'Acheteur dispose d'un délai de quinze (15) jours maximum (à compter de la date de départ des entrepôts du Site) pour se manifester. Au-delà de ce délai, aucune réclamation liée à la perte ne sera acceptée notamment en raison des délais de forclusion des transporteurs applicable au Site.

7.5 Cas particulier

En cas de non réception du colis par l'Acheteur, du retour de celui-ci au Site pour cause d'absence et/ou de non retrait dans les délais indiqués par les transporteurs ou dans les cas où la livraison ne pourrait être effectuée pour des raisons liées à une adresse de livraison incomplète ou incorrecte, l'Acheteur dispose d'un délai de soixante (60) jours calendaires aux fins de demander au Site la réexpédition du ou des produits à ses frais. Un email sera adressé en ce sens à l'Acheteur.
Le Site ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable et les frais de livraison de réexpédition resteront intégralement à la charge de l'Acheteur. Tous frais de livraisons offerts ou réduits dans le cadre de la commande initiale ne seront pas appliqués pour la réexpédition.

Les Produits non réclamés et non personnalisés seront remis en stock au-delà de la durée laissée au consommateur afin de recontacter le Site. Sauf s'il s'agit d'un produit personnalisé, il sera proposé l'émission d'un avoir valable un (1) an à compter de son émission du fait de l'annulation de la vente.

7.6 Pack Premium Un An

Le client a la possibilité de souscrire à l'offre de service "Pack premium Un An", moyennant un coût forfaitaire de 24,90 € pour une durée d'un an à compter du paiement de la commande contenant le produit "Pack premium Un An".
Le "Pack premium Un An", est un service payant qui permet au client de ne pas régler les frais de port concernant les commandes dont le montant TTC est supérieur à 25€ (hors frais de livraison) passées sur le site www.smoking.fr et livrées par Colissimo ou Chrono Relais en France Métropolitaine (hors corse pour Chrono Relais) pendant la durée de l'offre.
Pour les commandes dont le montant est inférieur à 25€ TTC (hors frais de livraison), passées sur le site www.smoking.fr et livrées par Colissimo ou Chrono Relais en France Métropolitaine (hors corse pour Chrono Relais) pendant la durée dudit service, le client ayant souscrit l'offre bénéficiera d'un tarif de livraison préférentiel de 3,50€.
Le "Pack premium Un An" vous donne également droit aux avantages suivants :
- Délais de rétractation exceptionnellement allongé à 21 jours pour les souscripteurs
- Email de contact dédié aux clients souscripteurs et prioritaires
- Traitement retour prioritaire
- Traitement commande prioritaire
Le service prend automatiquement fin un an après sa souscription. Le client sera informé de la date de fin de souscription de l'offre par courrier électronique à l'adresse de courrier électronique fournie dans son compte. Sous réserve du maintien de ce service par Smoking.fr, le client aura alors la possibilité d'y souscrire à nouveau.
Le coût du service n'est pas remboursable en cas d'absence de commandes pouvant bénéficier du service de la part du client pendant la durée de souscription de l'offre ainsi qu'en cas de résiliation anticipée avant la date anniversaire de la souscription.
Droit de rétractation : Conformément aux dispositions de l'article L.221-18 du Code de la Consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription de l'offre de service "Pack premium Un An" pour faire valoir son droit de rétractation. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Pour faire valoir son droit de rétractation, le client doit notifier à Smoking.fr sa décision de se rétracter, avant l'expiration du délai au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguité tel qu'un courrier électronique précisant les éléments suivants : nom, adresse, numéro de téléphone, numéro de commande, référence, type d'article, prix et quantités ou par le biais du formulaire disponible sur le site.
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, Smoking.fr remboursera au Client la somme de 24,90€ correspondant au prix de l'offre. En cas d'envoi dans le même temps de produits, le client conservera à sa charge les frais de livraison, lesquels seront déduits du remboursement.
Le remboursement sera effectué selon le moyen de paiement de la commande retournée, sauf si le Client convient avec smoking.fr d'un moyen différent.
Le prix ou les conditions de l'offre pourront évoluer à tout moment.
Smoking.fr se réserve la possibilité de mettre fin au service souscrit par un client pour motifs légitimes notamment en cas de violation par le client des conditions liées au service, en cas d'acte illicite ou frauduleux ainsi qu'en cas d'usage abusif du service.
Il est clairement entendu par le Client souscripteur que la souscription de l'offre est personnelle et exclusivement liée à son compte.

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8. DROIT DE RETRACTATION

Aucun droit de rétractation ne saurait être exercé par un acheteur qui ne soit pas consommateur.
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, pour exercer son droit de rétractation à savoir ne pas souhaiter pas acquérir sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités. L'Acheteur dispose d'un délai de QUATORZE (14) jours à compter de la date de réception de sa commande pour adresser sa demande de rétractation via le formulaire en ligne DROIT DE RETRACTATION laquelle sera enregistrée par le Site et confirmée par l'envoi d'un courrier électronique à l'Acheteur accompagné d'une " procédure de retour " sur laquelle sera cochée le motif du retour à savoir, rétractation.
A défaut de réception de la " procédure de retour " par le site, il appartiendra à l'Acheteur de récidiver sa demande auprès du Site et de la matérialiser notamment par le biais d'un courrier électronique dans les délais légaux d'exercice du droit de rétractation.
Attention : tout produit ayant été personnalisé (notamment gravure), colorisé à la demande de l'Acheteur, agrémenté ou confectionné selon les spécifications de l'Acheteur est exclu du champ d'application du droit de rétractation du consommateur conformément à l'article L.221-28 du Code de la Consommation.
Les produits concernés doivent impérativement être retournés au Site dans un état permettant la revente à l'identique dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice, ...), non abimés et en aucun cas utilisés et accompagnés obligatoirement de la " procédure de retour " envoyé par le Site en suivant les préconisations indiquées sur ce formulaire. Sur le colis, devra être collée ou recopiées à l'identique les étiquettes envoyées par le Site ainsi que le numéro de retour inscrit de manière lisible en rouge.
La réexpédition des produits devra impérativement intervenir dans un délai de quinze (15) jours. Les frais de retour restent à la charge de l'Acheteur.
Il est expressément convenu que le produit ne doit pas avoir été utilisé et tout produit incomplet, endommagé ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré ou ouvert, ne sera pas remboursé. Les feuilles de garanties ou tout autre document se rapportant au produit ne doivent en aucun cas être complétés ou annotés.
Lorsqu'il exerce son droit de rétractation, l'Acheteur peut demander le remboursement du ou des produits concernés ou opter pour l'attribution d'un avoir sur les produits proposés à la vente sur le Site.
En cas de demande d'avoir, le Site communiquera à l'Acheteur, par courrier électronique, la durée de validité de l'avoir.
En cas de demande de remboursement, le règlement sera effectué dans un délai de QUATORZE (14) jours maximum à l'adresse de livraison indiquée par l'Acheteur au moment de sa commande.
Il est clairement entendu par l'Acheteur que le droit de rétractation sur le ou les produits retournés ne sauraient s'appliquer si notamment celui-ci a usé de son droit en dehors des délais légaux, si le ou les produits ne sont pas accompagnés du bordereau de retour, si les préconisations spécifiées sur la " procédure de retour " n'ont pas été suivies intégralement, si sur le colis ne figure pas les étiquettes envoyées par le site ou leur recopiage à l'identique accompagnées impérativement du numéro de retour, si le ou les produits ne sont pas concernés par le droit de rétraction, si le ou les produits ne sont pas dans leur état exact d'origine et emballage individuel intact, si le ou les produits ont été ouverts et présentent des traces d'utilisation, si le ou les produits ont été endommagés et, de manière générale si le ou les produits ne sont pas dans un parfait état de revente.

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9. GARANTIES ET RESPONSABILITES

9.1 Relatives aux produits


Garantie de conformité :
Le code de la consommation français prévoit ce qui suit en termes de garantie légale de conformité :
- Article L.217-4 : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».
- Article L.217-5: « Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1) Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2) Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».
- Article L217-12: « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

Garantie des vices cachés :
Le code civil français prévoit ce qui suit en termes de garantie des vices cachés :
- Article 1641 du Code Civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus »
- Article 1648 du Code Civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article L.217-12 du code de la consommation, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents »

Mise en oeuvre :
Conformément aux dispositions des garanties légales de conformité et des vices cachés, le Site s'engage selon ce qu'il est possible de faire :
- soit à remplacer le produit par un produit identique en fonction des stocks disponibles ;
- soit à lui échanger un produit pour un produit de qualité et de prix équivalent en fonction des stocks disponibles ;
- soit à rembourser le prix du produit commandé dans les 30 jours suivant la demande de l'Acheteur si le remplacement d'un produit identique ou équivalent s'avérait impossible ;
- Soit à lui rembourser une partie du prix du produit si l'Acheteur décide de le conserver (pour la garantie des vices cachés).

Tout retour de produit au titre de la garantie du fabriquant est à la présente procédure :
- L'Acheteur doit prendre contact avec le service clientèle du Site par courrier électronique (service-commercial@smoking.fr) ou par téléphone 04.93.58.91.48.
- Aucun retour ne sera accepté sans l'autorisation préalable du Site lequel adressera un courrier électronique à l'Acheteur afin de lui faire connaître la garantie du fabriquant et les modalités de retour suivant la "procédure de retour" qui sera jointe.
Tout produit retourné devra suivre impérativement les règles indiquées dans la "procédure de retour", accompagné de la "procédure de retour" ; sur le colis, devront être collées ou reproduit à l'identique les étiquettes du bordereau accompagnées obligatoirement du numéro de retour inscrit de manière lisible en rouge. A défaut, aucun retour de produit ne pourra être accepté par le Site.
- Les produits doivent être retournés dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments dans un emballage permettant un transport dans de bonnes conditions. Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs hors DHL et transporteurs privés. Les risques inhérents au retour de produits restent à la charge de l'Acheteur.

ATTENTION : sont exclus de garantie les produits modifiés, réparés, intégrés, endommagés, salis ajoutés ou par l'Acheteur. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents. La garantie ne prendra pas en charge les produits endommagés lors du transport ou du fait d'une mauvaise utilisation. En cas de retours abusifs, la société se réserve le droit de refuser toute commande ultérieure.

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur :
- bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir vis-à-vis de son vendeur ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du code de la consommation ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant 24 mois.
Il est rappelé que le consommateur peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code Civil.
Les dispositions de cet article n'empêchent pas le Consommateur de bénéficier du droit de rétractation.


Pour toute demande concernant les garanties légales, l'Acheteur doit alors contacter le Service via la rubrique "Nous contacter" ou par téléphone au 04 93 58 91 48 (numéro non surtaxé) aux heures d'ouverture du service.
Les produits proposés à la vente sur le Site bénéficient d'une garantie du fabricant, et toute information y étant relative, dont la durée de la garantie, est mise à la disposition de l'Acheteur sur le Site ainsi que sur la notice du produit. Lorsqu'il commande, l'Acheteur est réputé avoir pris connaissance de toutes les informations sur le produit et les avoir acceptées.
Tout retour de produit au titre de la garantie du fabriquant est subordonné à l'accord préalable du Site. A cette fin, l'Acheteur doit prendre contact avec le service clientèle du Site par courrier électronique (service-commercial@smoking.fr) ou par téléphone 04.93.58.91.48. Aucun retour ne sera accepté sans l'autorisation préalable du Site lequel adressera un courrier électronique à l'Acheteur afin de lui faire connaître la garantie du fabriquant et les modalités de retour suivant la "procédure de retour" qui sera jointe.
Les frais et risques inhérents au retour de produits restent à la charge de l'Acheteur.
Tout produit retourné devra suivre impérativement les règles indiquées dans la "procédure de retour", accompagné de la "procédure de retour" ; sur le colis, devront être collées ou reproduit à l'identique les étiquettes du bordereau accompagnées obligatoirement du numéro de retour inscrit de manière lisible en rouge. A défaut, aucun retour de produit ne pourra être accepté par le Site.

9.2 Relatives au Site

Il est expressément convenu que le Site est soumis à une obligation de moyens.
Le Site s'oblige à mettre en oeuvre tous les moyens dont il dispose pour assurer dans les conditions optimales, l'exécution des prestations mises à sa charge.
Le Site se réserve la faculté de suspendre l'accès au Site lorsqu'il estime qu'un événement susceptible d'en affecter le fonctionnement ou l'intégrité le nécessite ou la maintenance, et ce, pour la durée nécessaire à l'intervention envisagée. Dans le cas d'une intervention programmée, le Site s'engage à prévenir l'Acheteur dans les meilleurs délais sur la page d'accueil du Site ou par tout autre procédé à sa convenance, dès qu'il aura connaissance des dates d'interventions programmées et à réduire la période d'indisponibilité durant la journée. Toutefois, cette suspension ne peut en aucun cas engager la responsabilité du Site et n'ouvre droit à aucune indemnité.
Le Site décline toute responsabilité à l'égard de l'usage qui est fait du Site par les Acheteurs.
En toute hypothèse, en cas de prononcé d'une condamnation à l'encontre du Site, et ce à quelque titre que ce soit, le montant cumulé des dommages et intérêts auquel le Site pourrait être condamné est expressément limité aux sommes effectivement perçues par celui-ci au titre des prestations pour lesquelles la responsabilité a été reconnue, et ce, à concurrence des sommes perçues au titre de(s) commande(s) de l'Acheteur.
En aucun cas, le Site n'est responsable des préjudices tels que notamment : préjudice financier, perte de programmes informatiques subis par l'Acheteur qui pourraient résulter de l'inexécution des présentes Conditions Générales, lesquels préjudices sont, de convention expresse, réputés avoir le caractère de préjudice indirect.
Est assimilé à un préjudice indirect, et en conséquence, n'ouvre pas droit à réparation, toute action dirigée contre l'Acheteur par un tiers.
Le Site ne sera en aucun cas responsable des dommages consécutifs, même partiellement, à une inexécution totale ou partielle des obligations de l'Acheteur, ainsi que de tous dommages indirects même si il a eu connaissance de la possibilité de survenance de tels dommages.
Le Site ne sera pas responsable et ne sera pas réputé avoir manqué à ses obligations en cas d'inexécution de la totalité ou d'une partie de celles-ci ou d'une perturbation dans leur exécution si ce manquement est dû à un cas de force majeure ou à un fait de l'Acheteur ou d'un tiers. Dans ce cas, le Site informera l'Acheteur et recherchera avec lui les mesures à prendre pour remédier à la situation créée.
L'Acheteur garantit et s'engage à indemniser le Site contre tout dommage subi par celui-ci et contre toute action en responsabilité qui serait engagée à l'encontre du Site sur le fondement de la violation des présentes Conditions Générales et/ou d'un droit quelconque d'un tiers.
Le Site n'assume aucun engagement ni aucune responsabilité quant aux retards, à l'altération ou autres erreurs pouvant se produire dans la transmission des envois à partir du Site lorsque ces événements résultent de l'utilisation des réseaux ou d'une défaillance de l'Acheteur.
Le Site ne saurait être considéré comme responsable de l'utilisation frauduleuse par un tiers de l' l'adresse e-mail et du mot de passe de l'Acheteur. Des liens hypertextes sur le Site peuvent renvoyer vers d'autres sites, le Site ne pourra être en aucun cas tenu pour responsable des dommages résultant de l'utilisation desdits liens, de l'incapacité à accéder aux sites référencés, ni du contenu ou des agissements de ces sites.
Le Site n'assume aucun engagement ni responsabilité quant à la forme, la suffisance, l'exactitude, l'authenticité, la falsification ou l'effet juridique des données transmises pour accéder au Site.
Le Site n'est pas responsable de l'indisponibilité des réseaux qui ne sont pas entièrement sous son contrôle direct, ni de toute modification, suspension ou interruption de ses services.
L'Acheteur est tenu procéder à toutes les sauvegardes nécessaires, en conséquence de quoi, le Site ne saurait être reconnu responsable des pertes de données ou fichiers.

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10. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Pour l'utilisation des services du Site, certaines informations peuvent être demandées à l'Acheteur au cours de la création d'un compte, incluant mais sans s'y limiter, les nom/prénom, date de naissance, pays, adresse électronique ou toute autre information concernant l'Acheteur. Si ce dernier ne désire pas communiquer ces informations, le Site invite à ne pas utiliser les services qui les requièrent.
Le Site utilise les informations communiquées afin de fournir à l'Acheteur les services liés aux commandes de l'Acheteur incluant mais sans s'y limiter, le suivi des demandes de produits et services, la livraison des commandes, le suivi des vos problèmes techniques, la communication d'informations relatives aux offres promotionnelles et concours (type newsletters) ainsi que des enquêtes de satisfaction.
Le Site s'engage à respecter les dispositions de la loi Informatique et Libertés (disponible sur le site www.cnil.fr) pour l'ensemble des traitements de données à caractère personnel effectués dans le cadre du fonctionnement du Site.
L'Acheteur accepte expressément que le Site traite les données à caractère personnel qui le concernent pour le bon fonctionnement du Site.
Les données à caractère personnel relatives à l'Acheteur transmises et détenues par le Site dans le cadre du Site sont conformes au droit positif en vigueur en matière de données à caractère personnel et ne peuvent être divulguées sans avoir obtenu le consentement préalable de l'Acheteur.
Conformément à Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, l'Acheteur peut obtenir communication de ses données personnelles, les faire rectifier, les mettre à jour ou les effacer à l'adresse électronique suivante : service-commercial@smoking.fr lorsqu'elles sont inexactes, incomplètes ou périmées.
L'Acheteur peut s'opposer, à l'adresse électronique suivante : service-commercial@smoking.fr, au traitement de ses données à caractère personnel à des fins de prospection ou d'actes commerciaux au bénéfice du détenteur des données à caractère personnel pour des produits ou services analogues offerts par le Site.

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Informations relatives à Fia-Net : votre achat sur Smoking vous offre la possibilité de participer à l'opération " site évalué - site premium " organisée par FIA-NET S.A. A travers deux questionnaires de satisfaction dont l'objet est de mesurer la qualité de service qui vous a été apportée tout au long de votre acte d'achat, vous pourrez nous faire part de votre expérience personnelle et la faire partager à la communauté des internautes sur le site FIA-NET. Ces questionnaires sont susceptibles de vous être envoyés par FIA-NET ou par Smoking, via courrier électronique ou via l'apparition d'une pop-up faisant suite à votre achat. Les informations récoltées au sein de ces deux questionnaires font l'objet d'un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A. Des réponses partielles ou une absence de réponse à l'un ou aux deux questionnaires de satisfaction sont sans incidence sur le déroulement de votre commande et son traitement. FIA-NET S.A. et Smoking sont les destinataires des données nominatives récoltées au sein de ces questionnaires de satisfaction. Les données non nominatives seront exploitées par FIA-NET conformément à la réglementation en vigueur et notamment à celle ayant trait à la protection des données personnelles. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à:

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11. PROPRIETE INTELLECTUELLE

L'ensemble des éléments du site y compris charte graphique, marque, nom de domaine du Site, base de données et données sont protégés par les lois sur les droits d'auteur, sur le droit des producteurs des bases de données ainsi que la propriété industrielle. Toute utilisation non autorisée des éléments du Site peut constituer une violation de ces lois. Le Site n'accorde aux Utilisateurs aucun droit express ou tacite sur des logiciels, brevets, droits d'auteurs, base de données et données, marques ou secrets commerciaux relatifs aux éléments du Site. Seul un droit d'usage sur les éléments du Site, est accordé au titre de l'utilisation du Site.
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12. FORCE MAJEURE

Le Site et les Acheteurs ne sauraient être tenus responsable pour tout retard dans l'exécution de ses obligations ou pour toute inexécution de ses obligations résultant des présentes Conditions générales lorsque les circonstances y donnant lieu relèvent de la force majeure au sens de l'article 1148 du Code civil.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, des clauses contractuelles contenues dans les présentes Conditions :
Grève totale ou partielle, lock-out, émeute, trouble civil, insurrection, guerre civile ou étrangère, risque nucléaire, embargo, confiscation, capture ou destruction par toute autorité publique, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, blocage des communications électronique, y compris des réseaux de communications électroniques, non prévisible, par le Site , remettant en cause les normes et standards de sa profession et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l'exécution normale des obligations découlant des présentes Conditions.
Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l'exécution des présentes Conditions générales à compter de la réception d'une lettre avec avis de réception identifiant avec précision l'évènement en question. Si les cas de force majeure ont une durée supérieure à quarante cinq (45) jours, la relation contractuelle est résiliée automatiquement, sauf accord contraire entre les parties.

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13. CONVENTION DE PREUVE

Conformément aux articles 1365, 1367 et 1368 du code civil en vigueur à compter du 01/10/2016 (anciennement Articles 1315 du code de la consomation et 1316-2), le Site et les Acheteurs entendent fixer, dans le cadre des services de commerce électronique, les règles relatives aux preuves recevables entre eux en cas de litige et à leur force probante. Les dispositions qui suivent constituent ainsi la convention de preuve passée entre les parties, lesquelles s'engagent à respecter le présent article.
Le Site et les Acheteurs s'engagent à accepter qu'en cas de litige les adresses e-mail, logs de connexion, et les mots de passe utilisés dans le cadre du Site et des Comptes ainsi que les courriers électroniques échangés et données du compte Acheteur sont admissibles devant les tribunaux et feront preuve des données et des faits qu'ils contiennent.
Le Site et les Acheteurs s'engagent à accepter qu'en cas de litige les emails, photographies et preuves de poids constituent la preuve de l'acceptation des présentes conditions générales de vente, de la matérialité de la commande et colis notamment par la photographie prise au moment de la préparation et du départ du colis.
Le Site et les Acheteurs s'engagent à accepter qu'en cas de litige, les données et les logs de connexion relatifs à des actions effectuées à partir de leurs comptes sont admissibles devant les tribunaux et font preuve des données et des faits qu'ils contiennent.
Le Site et les Acheteurs s'engagent à accepter qu'en cas de litige, ces documents, informations et enregistrements feront preuve notamment de la date et du contenu de l'offre et de la commande, quel qu'en soit le montant.

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14. DISPOSITIONS GENERALES

14.1 Sous-traitance

Le Site se réserve le droit de faire exécuter tout ou partie des prestations relatives à la diffusion et à la vente des Produits sur le Site, par toute autre société de son choix en sous-traitance, chacune des parties restant seule responsable à l'égard de l'autre.

14.2 Notification

Toute notification requise aux termes du contrat devra être faite à l'autre partie par écrit, par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR), ou par tout autre moyen dont la réception peut être prouvée (DHL, Chronopost, Lettre recommandée hybride, Dépomail, � ), à l'adresse du Site (service-commercial@smoking.fr) ou encore à toute autre adresse que l'une des PARTIES pourrait ultérieurement indiquer à l'autre par écrit conformément au présent article. Cette notification sera considérée comme reçue par une partie à la date du premier jour ouvré suivant sa première présentation à cette partie.
Pour l'exécution du contrat ainsi que de ses suites, les PARTIES font respectivement élection de domicile en leurs sièges ou adresses, indiqués en tête des présentes.

14.3 Intégralité de l'accord des PARTIES

Les PARTIES reconnaissent que le contrat, les Annexes des présentes Conditions générales et ses avenants éventuels constituent l'intégralité des accords entre elles en ce qui concerne la réalisation de l'objet des présentes et remplacent tous accords et propositions antérieurs ayant le même objet, quelle qu'en soit la forme.
Le présent contrat est formé des documents contractuels suivants :

  • La commande passée sur le Site ;
  • Les présentes conditions générales ;
  • Les présentes Conditions générales annulent et remplacent tous les documents antérieurs et relatifs au même objet.

14.4 Réclamation

Toute réclamation de l'Acheteur devra, sous peine de forclusion, être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au signataire du contrat dans un délai de HUIT (8) jours suivant la découverte notifiée par écrit, de l'événement motivant ladite réclamation.

14.5 Divers

Si une ou plusieurs stipulations des Conditions Générales s'avéraient être ou devenir entièrement ou partiellement invalides, ceci n'affecterait pas la validité des autres stipulations des Conditions Générales.
L'Acheteur est informé que le Site peut, en tout état de cause, librement cesser d'exploiter le Site, de vendre et/ou de le céder, sans que les Acheteurs puissent se prévaloir d'un quelconque droit notamment au regard de leur compte et des éventuels points de fidélité.

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15. LOIS APPLICABLES ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE / MEDIATION

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français.
L'Acheteur peut à tout moment consulter ses droits aux adresses suivantes :


En cas de litige, le consommateur pourra recourir à un mêdiateur de la consommation en application de l'ordonnance n° 2015-1033 du 20 aout 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de la consommation.


Tout différent relatif à la validité, à l'interprétation, à l'exécution, à la non exécution des présentes Conditions Générales d'Utilisation du Service régissant les rapports entre les Parties sera soumis au Tribunaux Français sans que cela puisse porter atteinte aux droits du Site d'engager des poursuites à l'encontre de toute personne ayant porté atteinte à ses droits, auprès d'une juridiction qui aurait compétence en l'absence de la clause ci-dessus mentionnée.

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