Il n’est pas rare de voir des écriteaux sur certains établissements, indiquant que fumer le cigare en terrasse est interdit. Quelles que soient les raisons poussant les professionnels à prendre cette décision, est-ce vraiment légale ? Ce que dit la loi au sujet de l’occupation de l’espace public Selon le code général de la propriété des personnes publiques, l’utilisation de l’espace public par des professionnels fait l’objet d’une demande d’autorisation. Celle-ci, une fois approuvée par la commune, donne le droit …
Interdire les cigares en terrasse : est-ce légal ?
