![\"\"](\"https:\/\/cdn.blog.smoking.fr\/wp-content\/uploads\/2021\/03\/fumer-en-terrasse-002.jpg\")
<\/p>\nIl n\u2019est pas rare de voir des \u00e9criteaux sur certains \u00e9tablissements, indiquant que fumer le cigare en terrasse est interdit. Quelles que soient les raisons poussant les professionnels \u00e0 prendre cette d\u00e9cision, est-ce vraiment l\u00e9gale ?<\/p>\n
Selon le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, l\u2019utilisation de l\u2019espace public par des professionnels fait l\u2019objet d\u2019une demande d\u2019autorisation. Celle-ci, une fois approuv\u00e9e par la commune, donne le droit \u00e0 un propri\u00e9taire de bar ou de restaurant d\u2019utiliser un trottoir pour y installer ses clients. En contrepartie, il doit se conformer aux r\u00e8gles en vigueur.<\/p>\n
En d\u2019autres termes, un professionnel ne peut interdire \u00e0 un fumeur de cigare ou m\u00eame de cigarettes de fumer sur l\u2019espace public qu\u2019il est autoris\u00e9 d\u2019utiliser.<\/p>\n
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En interdisant de fumer en terrasse, qu\u2019il s\u2019agisse des cigarettes ou du cigare, les \u00e9tablissements de restauration ou les bars se mettent en infraction. Cependant, si la commune indique qu\u2019il est interdit de fumer sur la voie publique, alors cette interdiction pr\u00e9vaut et le professionnel doit \u00e0 son tour interdire de fumer le cigare en terrasse.<\/p>\n
Dans le cas contraire, cette interdiction est instaur\u00e9e sans fondement l\u00e9gal. En effet, sauf cas contraire pour les communes ayant pris de telles dispositions, la loi est claire. Selon la circulaire du 29 novembre 2006 sur l\u2019interdiction de fumer dans les lieux \u00e0 usage collectifs, il est stipul\u00e9 que \u00ab s\u2019agissant des locaux dits de convivialit\u00e9 tels que les caf\u00e9s, les restaurants, les discoth\u00e8ques, les casinos, l\u2019interdiction s\u2019applique dans les lieux ferm\u00e9s et couverts, m\u00eame si la fa\u00e7ade est amovible. Il sera donc permis de fumer sur les terrasses, d\u00e8s lors qu\u2019elles ne sont pas couvertes ou que la fa\u00e7ade est ouverte. \u00bb<\/p>\n
Les restaurateurs ou g\u00e9rants de bars interdisant de fumer le cigare sur leurs terrasses ouvertes peuvent \u00eatre accus\u00e9s de discrimination. Ils peuvent ainsi encourir le retrait du titre d\u2019occupation ou la r\u00e9siliation de la convention d\u2019occupation de l\u2019espace public, pour motif de non-respect de la r\u00e9glementation en vigueur.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Il n\u2019est pas rare de voir des \u00e9criteaux sur certains \u00e9tablissements, indiquant que fumer le cigare en terrasse est interdit. Quelles que soient les raisons poussant les professionnels \u00e0 prendre cette d\u00e9cision, est-ce vraiment l\u00e9gale ? Ce que dit la loi au sujet de l\u2019occupation de l\u2019espace public Selon le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, l\u2019utilisation de l\u2019espace public par des professionnels fait l\u2019objet d\u2019une demande d\u2019autorisation. Celle-ci, une fois approuv\u00e9e par la commune, donne le droit … <\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":1027,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[4],"tags":[],"class_list":["post-1026","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-cigare"],"yoast_head":"\n